La question à se poser est de savoir si les contrats d’épargne retraite que sont les PERP, les Loi Madelin Retraite, l’article 83 et le PREFON sont des biens communs ou des biens propres pour les couples mariés en communauté.
Le Code Civil est clair sur le sujet est ces différentes formes de contrats d’épargne retraite sont ce que l’on appelle des biens propres par nature car leur dénouement dépend de l’âge et de la carrière du souscripteur. Ainsi, ils appartiennent à celui qui les a souscrits.
Pour autant, si les contrats ont été alimentés par des fonds communs, l’époux souscripteur doit une récompense à la communauté qui s’est « appauvrie » pour alimenter le contrat. Par contre, aucune récompense n’est due si le contrat est alimenté par l’employeur ou par des prélèvements sur salaire, souvent obligatoires, avant que l’époux n’est perçu ces revenus.
Pour rappel, cela ne concerne pas les contrats d’assurance vie classiques qui, s’ils ont été alimentés par des fonds communs et qu’ils ne sont pas dénoués au moment du divorce, sont des biens communs « classiques » sans qu’il y ait lieu de calculer d’éventuelles récompenses (arrêt Praslicka, 31 mars 1992).
Presque tous les revenus financiers perçus à compter du 1er janvier 2018 seraient désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux de 30 % (soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). Il s’agit entre autres des dividendes, des intérêts de livrets ou de contrats d’assurance-vie, des plus-values issues de la vente de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou de SICAV…