1.Ce qu’il faut retenir

Ce dispositif permet au dirigeant de PME faisant valoir leurs droits à la retraite de bénéficier d’un régime particulier de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Ainsi, pour les cessions qui ont lieu après le 1er janvier 2014 et avant le 31 décembre 2017, le dirigeant partant en retraite bénéficie :

• d’un abattement fixe de 500.000 € pour l’ensemble des gains relatifs à une société

• d’un abattement pour durée de détention renforcé qui est de  :

• 50% entre 1 et 4 ans de détention,
• 65% entre 4 et 8 ans de détention
• 85% au-delà de 8 ans.

Après application de ces abattements, la part restante est soumise au barème progressif de l’IR du contribuable cédant.

Il est à noter que les abattements ne sont pas applicables pour la détermination des prélèvements sociaux.

Il doit s’agir d’une société soumise à l’IS qui doit être une PME communautaire.

La société doit avoir une activité « opérationnelle » éligible :
• Activité artisanale ;
• Activité agricole ;
• Activité commerciale ;
• Activité financière ;
•  Activité industrielle ;
• Activité libérale ;

Cette condition s’apprécie de manière continue au cours des 5 années précédant la cession.

Pour bénéficier de ce dispositif, 3 conditions doivent être remplies :

• Fonction et exercice effectif ;
Le cédant doit avoir exercé de manière effective et continue pendant les 5 années précédant la cession, des fonctions de direction dans la société dont les titres ou droits sont cédés :
• Rémunération normale ;
• La rémunération de la fonction doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.

Le cédant doit dans les 24 mois qui suivent ou précédent la cession (délai apprécié de date à date) faire valoir ses droits à la retraite acquis.

2.Conséquences pratiques
Ce dispositif concerne les cessions à titre onéreux d’actions, de parts de société ou de droits portant sur ces actions ou parts.

Ce dispositif s’applique aux gains nets, c’est-à-dire qu’il faut déduire de la plus-value brute la moins-value brute. Sur cette masse globale va s’appliquer l’abattement de 500.000 €. Puis, l’abattement renforcé pour durée de détention va être appliqué.

Rappel :
Ce dispositif est applicable aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
Selon nos informations, il semblerait que le dispositif de l’article 150-0-D ter du CGI ne soit pas prorogé et se terminerait  comme il l’a été initialement prévu au 31/12/2017.

Il est donc conseillé pour toutes les opérations initiées de veiller à ce qu’elles soient terminées avant cette date du 31/12/2017 afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, plus favorable que le dispositif de droit commun de « flat tax » attendu dans la prochaine loi de finances pour 2018.