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Interview Magazine Challenge

Les dirigeants de GPI FINANCE – et d’Equity Gestion sont revenus sur l’importance d »une bonne organisation de son patrimoine lors d’une interview pour le magazine Challenges.
Vous pouvez retrouver cette interview en ligne sur leur site internet ou dans le magazine version papier du mois.

https://partners.challenges.fr/constitution-et-transmission-de-patrimoine/343/equity-gestion-placements-securises-pour-transmissions-apaisees

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Immobilier viager : Un marché balbutiant malgré des innovations

2015-12-08

70 % des personnes dépassant les 70 ans sont propriétaires, la solution peut être de rendre liquide ce patrimoine leur permettant d’améliorer leur quotidien passé un certain âge.

Un marché de niche
La vente en viager consiste à vendre un bien sous réserve d’un droit d’usage et d’habitation du vendeur jusqu’à son décès et moyennant un prix qui prend la forme d’un capital (appelé « bouquet ») et d’une rente viagère.
D’après les experts interrogés, environ 5.000 transactions seraient réalisées chaque année, soit moins de 1 % du marché immobilier. Malgré une forte demande, il existe un important déséquilibre entre les acquéreurs et les vendeurs, trois à quatre fois plus nombreux. Les ventes portent principalement sur les résidences principales occupées par les vendeurs et leurs motivations sont avant tout pécuniaires, en recherchant un complément de revenus, une aide financière pour l’adaptation du logement ou pour payer une aide à domicile et rester chez soi.
Associé à une idée de déshéritage, certains vendeurs se servent même du bouquet pour réaliser une donation, rompant alors cet apriori.

Réticences
La vente en viager est loin d’être une transaction classique. Le caractère morbide et aléatoire peut faire reculer une bonne part d’investisseurs et laisser craindre de faire une mauvaise affaire. Au risque de voir requalifiée l’opération en donation déguisée, la durée du paiement de la rente doit rester une inconnue et, par conséquent, les conditions de marché immobilier lors du débouclage de l’opération ne sont pas maîtrisées non plus.
Sans compter qu’en cas de décès de l’acquéreur, les héritiers devront continuer à verser la rente. D’où l’importance d’anticiper cette situation en souscrivant une assurance décès.
De plus, le viager ne se pratique pas partout mais principalement en Ile-de-France, dans quelques grandes villes et en région PACA.
En outre, un tel investissement s’adresse à des personnes pouvant acheter comptant, les banques étant réticentes à financer un tel projet pour lequel elles ne bénéficient pas de suffisamment de garanties.

Fonds d’investissement… peu prisés
Bien que les particuliers montrent peu d’intérêts, les fonds d’investissement se sont immiscés sur ce marché en développant des solutions dites de viager mutualisé. De ce fait, les risques du viager sont mieux maitrisés grâce à la mutualisation des acquisitions, comme en témoigne Cécile Bouzoulouk, directeur de développement chez Virage-Viager « les décès tardifs sont compensés par les décès précoces ».
Des solutions existent, à l’image de Coremimmo, une SCI dotée de 40 millions d’euros constituée en 2012 initialement pour acquérir en viager les logements des sociétés de l’UMR et qui est désormais ouverte depuis le début de l’année 2015. La société de gestion 123 Venture a également lancé 123 Viager, une Sicav contractuelle, et dans la foulée, la société de gestion spécialisée dans les SCPI, Perial, proposait à son tour un fonds professionnel de capital-investissement (FPCI).
L’année dernière, la Caisse des dépôts et consignations a, elle aussi, franchi le pas en lançant Certivia, une Sicav contractuelle qui a levé 150 millions d’euros auprès d’institutionnels.
Toutes ces démarches ont été accueillies favorablement, et pour certaines couronnées de prix en matière d’innovation.

Toutefois, la collecte n’est pas à la hauteur de l’intérêt porté et espéré. En effet, 123 Venture persiste sur le marché mais son démarrage est très lent. Plus de deux ans après sa création, le fonds gère 3 millions d’euros pour une dizaine d’actifs en portefeuille. « Et pourtant le rendement est là. Le fonds enregistre une performance de plus de 30 % en deux ans et demi en raison de départs prématurés. 123 Viager vise un rendement de 7-8 % par an » souligne Alexandre Blanc-Coppi, responsable de l’activité immobilière chez 123 Venture.
Le sujet intéresse même au-delà de nos frontières, comme en témoigne Jean-Christophe Lega, directeur de Fundageo, « Nous conseillons les investisseurs européens sur ce type de placement et également des gouvernements qui ont compris l’intérêt de développer le viager. Le maintien à domicile dans de bonnes conditions financières permet de créer de l’emploi de proximité, c’est donc toute une filière économique qui est en train de se mettre en place. »

Fonds pour les particuliers… ouverts aux innovations

A ce jour, aucun fonds lancé n’est calibré pour des épargnants particuliers. Force est de constater que la forme du fonds investi en viager n’encourage donc pas le développement du viager.
D’ailleurs, pourquoi la SCPI n’a jusqu’à présent pas été utilisée ? La première question est de savoir si ce produit peut acquérir un bien en viager. Les freins portent sur l’absence de location d’immeubles ou encore sur la décote importante à l’entrée ou sur l’engagement dans l’inconnu de versement de rentes qui seraient incompatibles avec l’objet de la SCPI.

En juillet dernier, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale pour rendre éligible à l’actif des SCPI des biens dont l’usufruit ou le droit d’usage bénéficie à un sénior. L’exposé des motifs propose que la valeur occupée soit versée en une seule fois (bouquet plus sommes des rentes à venir).
Enfin, l’idée trotte de la solution du coup de pouce fiscal pour inciter les investisseurs. A ce sujet, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) les 3 colonnes permet aux investisseurs privés de bénéficier d’une défiscalisation à l’IR. « Des critères sociaux déterminent notre action qui va au-delà de l’acquisition du bien puisque nous orchestrons la mise en place des services dont a besoin la personne âgée » explique Sébastien Tchernia, président de la SCIC Les 3 colonnes.

Le juste prix
Pour le moment, aucune mesure n’encadre le calcul du prix d’une vente en viager. Cette dernière se fait alors de gré à gré, et, à l’instar du marché traditionnel, certaines prétentions de vendeurs sont excessives et, à l’inverse, des acquéreurs de poids peuvent faire des propositions en-deçà de ce que le vendeur est en droit d’attendre.
Les intermédiaires s’appuient sur différentes tables, telles que la table Insee, celle des assureurs, ou encore le barème Daubry.
Selon Michel Artaz, fondateur de l’Institut privée du viager, « un même barème pour un viager occupé ne peut être appliqué selon les zones géographiques et les caractéristiques du bien vendu. A titre d’exemple, la rente sera plus élevée à l’Ile Saint Louis qu’à Bobigny pour un bien d’une même valeur ».
Pour éliminer les incertitudes liées à la durée de versement de la rente qui freine tant d’investisseurs et de crédirentier qui craignent de ne plus être payé, Eric Guillaume et Cécile Bouzoulouk prônent le versement d’un paiement unique à l’acquisition (bouquet sans rente). « Il est préférable d’annuler l’insécurité financière que génère la rente et privilégier un paiement unique au départ. L’avantage est que l’investisseur maîtrise son coût d’acquisition et, de son côté, l’acquéreur dispose aussi directement de la totalité du versement qui lui est dû » explique Cécile Bouzoulouk.
Selon Eric Guillaume, « le choix d’un paiement total en bouquet permet aussi d’écarter tout risque d’impayé de la rente et au fonds d’investissement de devoir provisionner ces sorties. Seul l’aléa de la date du décès persiste ».
Une solution qui n’en fait plus vraiment une vente en viager…

Le prêt familial : quelques règles à respecter.

2012-10-15

Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse, et de la facilité.

Un prêt familial se matérialise sous deux formes principales : par un acte sous seing privé ou par un contrat signé devant notaire.

Un acte sous seing privé ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il s’agit d’une simple reconnaissance de dettes. Ce document doit contenir la somme exacte empruntée, annotée en manuscrit, ainsi que la signature de celui qui doit de l’argent. Il est édité en deux exemplaires, pour chacune des parties contractantes. Cela se fait notamment lorsqu’il s’agit d’une somme peu conséquente.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

Le prêt notarié est un document qui, en cas de litige, peut être intégré dans les éléments de preuve. Il sécurise donc davantage le prêteur. Le notaire veillera à la bonne qualification juridique de ce prêt familial. De plus, le notaire, en conservant l’acte authentique d’emprunt, en assurera la transparence dans le cadre familial.

Pour que la convention ne soit pas requalifiée en donation, il faut absolument que cet écrit soit enregistré auprès des services fiscaux.

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu.

Devant le peu de succès de la Loi Duflot, le gouvernement revoit sa copie et fixe le cadre de la Loi Pinel.

2014-10-02

Ce nouvel avantage fiscal a pour but de relancer la construction d’immobilier neuf et elle concerne les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014.

La Loi Pinel prévoit de conserver un certain nombre des critères de la Loi Duflot, tels que l’obligation pour le propriétaire de louer le logement à un locataire qui en fera sa résidence principale. De la même façon, le propriétaire s’engage à le louer pendant une certaine durée. Cette durée de location est de 6 ans, avec la possibilité de l’étendre à 9 ans ou à 12 ans.

Les taux de réduction d’impôt sont modulés en fonction de la durée de location. Ainsi, l’avantage fiscal maximum est de 12 % pour une location pendant 6 ans, de 18 % pour une location de 9 ans et de 21 % pour une location de 12 ans.

Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt il conviendra aussi de respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire.

La nouveauté provient du fait que, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, il sera possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il soit détaché du foyer fiscal. La Loi de Finance pour 2015 devrait prévoir les modalités pratiques de cette possibilité mais il semble que, dans ce cas, la durée de l’engagement de location sera prolongée du temps durant lequel le bien aura été loué à un ascendant ou un descendant et que pendant cette période l’avantage fiscal sera suspendu.

Après le fiasco de la Loi Duflot et celui annoncé de la Loi ALUR, le gouvernement revoit sa copie.

2014-09-02

Le gouvernement semble avoir entendu cet appel des professionnels de l’immobilier et Manuel Valls, le Premier Ministre, a annoncé un certain nombre de mesures.

Tout d’abord, la Loi ALUR qui prévoyait l’encadrement des loyers a été gelée. Officiellement, la mesure est compliquée à mettre en œuvre sur le plan administratif. Officieusement, elle a grippé la machine. Ainsi, l’encadrement des loyers est simplement annulé et sera uniquement conservé à Paris, à titre « expérimental ».

Ensuite, le Premier Ministre a annoncé un véritable paquet fiscal afin de relancer la construction et le marché de l’immobilier.

La Loi Duflot va donc disparaître et sera remplacée, sans originalité, par la Loi Pinel, du nom de l’actuelle Ministre du logement. Tout d’abord, comme le prévoyaient les anciens dispositifs, il sera de nouveau possible de louer son logement à des ascendants ou des descendants. De plus, les propriétaires pourront choisir entre 3 durées d’engagement (6, 9 ou 12 ans). L’avantage fiscal sera proportionnel à cette durée d’engagement.

Concernant les terrains constructibles, le gouvernement revoit également sa copie. Le calcul de la plus-value sur la vente de terrains à bâtir sera donc aligné sur celui des autres biens immobiliers. Afin d’alléger encore le coût fiscal, le Premier Ministre a annoncé une mesure temporaire qui prévoit un abattement de 30 % du montant de la plus-value si une promesse de vente est conclue avant le 31 décembre 2015.

Les donations seront également mises à contribution pour relancer le marché immobilier. Un abattement de 100.000 euros sera donc appliqué sur la donation de logements neufs aux descendants ainsi qu’aux donations de terrains à condition qu’une construction soit ensuite réalisée sur ce terrain.

D’autres mesures seront annoncées ou précisées prochainement et devront concerner la prêt à taux zéro, le logement social, la TVA sur le logement social et le crédit d’impôt développement durable.

Il est évident que nous n’en sommes qu’au niveau des annonces et que de nombreux points devront être précisés dans les jours à venir mais espérons que les précisions à venir iront dans le sens de redynamiser un secteur qui a été très malmené par les précédentes mesures.

Loi de Finances 2014

2014-01-09

La nouvelle Loi de Finances prévoit un certain nombre de modifications pour l’année à venir.

Impôt sur le revenu :

Le premier impact de la Loi de Finances sur l’impôt sur le revenu est le fait que l’abattement pour demi-part supplémentaire est revu à la baisse, à compter des revenus de 2013. L’avantage fiscal passe de 2.000 euros par demi-part à 1.500 euros par demi-part.

Concernant les contrats santé collectif souscrits dans le cadre des entreprises, jusqu’à présent la participation de l’employeur bénéficiait d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu. A compter des revenus 2013, cette prise en charge par l’employeur sera à intégrer dans la déclaration de revenus des salariés.

La réduction d’impôt pour frais de scolarité (61 € pour un enfant au collège, 153 € pour un enfant au Lycée, 183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur) est finalement maintenue.

Plus-values mobilières :

Le régime des plus-values mobilières (sur titres, actions, parts de SICAV, …) est une nouvelle fois modifié. Ainsi, les plus-values réalisées à compter de 2013 sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement pour durée de détention. Cet abattement est de :

· 50 % pour une détention entre 2 et 8 ans,

· 65 % pour une détention supérieure à 8 ans.

Le régime des entrepreneurs, qui pouvaient bénéficier d’un taux forfaitaire de 19 %, est supprimé. Il est remplacé par un abattement pour durée de détention renforcé (50 % pour une détention comprise entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans et 85 % au-delà de 8 ans).

Le régime de faveur du dirigeant partant à la retraite est également modifié. Dans ce cas, le cédant bénéficiera d’un abattement forfaitaire de 500.000 euros, puis de l’abattement renforcé vu ci-dessus.

Toutefois, les régimes spécifiques des entrepreneurs et des dirigeants partant à la retraite ne s’appliqueront qu’à compter des plus-values réalisées en 2014.

Plus-values immobilières :

Là aussi les règles changent. Alors que jusqu’à présent les plus-values bénéficiaient d’un abattement pour durée de détention unique, permettant d’exonérer la plus-value après 30 ans de détention, le nouveau régime prévoit que cette exonération interviendra à compter de 22 ans pour la plus-value et de 30 ans pour ce qui concerne les prélèvements sociaux (pourquoi faire simple !).

Il convient de noter que ces nouvelles règles de plus-values immobilières sont entrées en vigueur au 1er septembre 2014. Je passerais d’ailleurs sur le fait que l’administration fiscale les a appliquées alors que le parlement n’avait pas eu à se prononcer. Quand l’émission Capital sur M6 interviewe le chef de l’Etat, cela vaut publication au Journal Officiel …

La résidence principale, quant à elle, reste exonérée en cas de plus-value réalisée lors de la revente.

Pour ce qui est des terrains à bâtir, ils ne bénéficient plus de l’abattement pour durée de détention, à compter du 1er mars 2014.

Ce que l’on appelle communément les frais de notaire vont également augmenter. En effet, à compter du 1er mars 2014, le plafond du montant des droits de vente pour cession d’immeuble va augmenter, passant, et ce n’est pas une plaisanterie, de 5,09006 % à 5,80665 %. Cette augmentation ne sera pas automatique car elle porte sur le droit départemental et qu’il faut donc un vote du Conseil Général. Mais parions que cette décision sera votée dans la plupart des Conseils Généraux dans un grand élan républicain.

PEA :

Le plafond des versements possibles sur le PEA va augmenter à compter du 1er janvier 2014, passant de 132.000 euros par plan à 150.000 euros. De plus, un PEA-PME va voir le jour, avec un plafond de versements de 75.000 euros.

Il s’agit là des principales mesures qui touchent la gestion de patrimoine mais la liste n’est pas exhaustive. Par ailleurs, une Loi de Finances rectificative pour 2013 vient également d’être votée au parlement et elle concerne plus spécifiquement les assurances vie. Nous passerons sur la création de nouveaux types de contrats (Euro-croissance et Vie-Génération). Par contre, la fiscalité lors de la succession est durcie. Actuellement, l’article 990 I du Code Général des Impôts précise que, après un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, les capitaux transmis supportent une taxation forfaitaire de 20 % jusqu’à 902.838 euros, puis 25 % au-delà. Si le taux de 20 % est maintenu, le taux de 25 % passe à 31,25 % et à partir de 691.770 euros et non plus de 902.838 euros.

Plus-value immobilière, Eco Taxe, Taxe à 75 % …

2013-11-04

L’actualité ne manque pas de sujets de discussions fiscaux et il devient difficile de faire le point.

Concernant la plus-value immobilière, sans rentrer dans le détail, il est prévu un abattement pour durée de détention (en réalité deux). Un abattement qui concerne la plus-value immobilière et un abattement qui concerne les prélèvements sociaux. Ainsi, nous sommes exonérés de plus-value après 22 ans de détention et de prélèvements après 30 de détention (aligner les deux aurait été trop simple !).
Le problème est que ce calcul figure dans la documentation des impôts mais aucun Loi n’a été votée. Cela doit être repris dans la Loi de Finances pour 2014, à condition que les parlementaires ne modifient pas le texte. Et que se passera-t-il si le texte est modifié ? Les notaires devront rembourser les clients ou leur faire payer un complément pour les actes passés entre la fin septembre et le 31 décembre 2013.

L’Eco Taxe est aussi compliquée. Elle fait partie du projet de Loi de Finances pour 2014 mais le gouvernement a déjà annoncé qu’elle serait suspendue. Les parlementaires doivent donc voter la Loi, sachant qu’elle n’entrera pas en vigueur.

Les dernières nouvelles proviennent du front des clubs de foot. La taxe à 75 % sur les salaires dépassant le million d’euros doit être payée par les entreprises et les clubs de foot s’en inquiètent. Au passage, il s’agit d’un joli tour de passe-passe du gouvernement. La taxe de 75 % qui devait entrer en vigueur l’année dernière et qui devait être payée par le contribuable a été censurée par le Conseil Constitutionnel. En la faisant payer par les entreprises, cette taxe semble moins confiscatoire ?
N’oublions pas que cette taxe touche toutes les entreprises et pas uniquement le monde du football. Mais cela ne semble pas inquiéter la presse. Il est vrai que nos entreprises de nouvelles technologies sont implantées en Angleterre ou aux Etats-Unis. Elles ne sont donc pas concernées mais est-ce une bonne nouvelle ?
C’est le cas de Criteo, société dont les dirigeants sont français et qui ont décidé de s’installer aux Etats-Unis. Elle vient de lever 250 millions de dollars sur le Nasdaq.

Avant de commenter précisément les impacts fiscaux de la Loi de finances pour 2014 sur les différentes stratégies patrimoniales, nous attendrons que le texte définitif soit voté, car il risque de réserver encore quelques belles surprises.

Le Boom des résidences seniors.

2013-05-18

Ces logements destinés aux personnes âgées encore autonomes sont en plein développement et deviennent plus abordables.

Le principal argument en faveur du développement de ces résidences s’appuie sur les projections démographiques. En effet, les personnes âgées de 60 ans et plus, estimées à 15 millions aujourd’hui, seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060.
En 2012, nous pouvions répertorier environ 375 résidences en France. Elles seraient plus de 580 d’ici à fin 2014.

Toutefois, il existe encore des freins : vivre entre personnes âgées rebute encore le public visé. Les mentalités évoluent lentement et bien souvent le maintien à domicile demeure la solution préférée des personnes vieillissantes, même pour celles devenant dépendantes.

Le modèle des résidences seniors a changé. Désormais, le concept de ces résidences, c’est un immeuble d’appartements situé en centre-ville, à proximité des commerces et accessibles à la location. Preuve de l’attrait de ce marché, de nouveaux venus s’y intéressent et de plus en plus de promoteurs-exploitants développent ce genre de résidences.

D’un concept à l’autre, la surface des parties communes varie de 200 m² à 900 m², allant de la salle d’animation au restaurant, en passant par la piscine, le salon de coiffure… les services sont également plus ou moins développés : depuis un encadrement d’une ou deux personnes jusqu’à une vingtaine de salariés. Les résidences gérées par un exploitant professionnel demandent bien souvent au résident de régler un abonnement mensuel de base de 300 euros. Il faut également compter environ 550 euros en moyenne pour louer un 2 pièces.

Du côté de l’investisseur, il peut compter sur un rendement locatif allant de 3,5 % à 4,5 %. De plus, les résidences avec services destinées aux seniors permettent aux investisseurs de bénéficier d’une défiscalisation en Loi Censi-Bouvard appliquée aux loueurs en meublés non professionnels. Il s’accompagne d’une récupération de la TVA lorsque la location du bien est confiée à un exploitant offrant des services « para-hôteliers ». Il permet aussi d’être exonéré d’imposition sur les plus- values au-delà de trente ans de détention.

Toutefois, il convient de toujours appliquer les règles de prudence d’un bon investissement immobilier et de s’entourer des conseils de professionnels de la gestion de patrimoine.

Les assises de l’entrepreneuriat.

2013-04-30

Le Président a d’abord abordé la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Après l’affaire des pigeons et la hausse importante de la fiscalité qui concerne les plus-values sur les valeurs mobilières, le Président semble partiellement faire machine arrière.

Tous les contribuables ne seront pas gagnants car certains dispositifs dérogatoires, actuellement en vigueur, vont être supprimés. Il s’agit du taux entrepreneur, du cas des jeunes entreprises innovantes, du départ en retraite du dirigeant et du report d’imposition pour réinvestissement.

Toutes les plus-values seraient soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après abattement :
– de 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans,
– de 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.

Dans le cas des PME de moins de 10 ans, des Jeunes Entreprises Innovantes, des cessions dans le cercle familial et des départs en retraite, ces taux seraient de :
– 50 % dès la première année,
– 65 % dès la quatrième année,
– 85 % (mais à partir de quelle durée de détention).

Les cessions en cas de départ en retraite bénéficieraient d’un abattement de 500.000 euros.

Ces nouveaux calculs entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2013, sauf pour les cas où la plus-value était exonérée (cas du départ en retraite) où la date d’entrée en vigueur serait le 1er janvier 2014.

Le PEA sera également modifié, pour augmenter son plafond de versement, le passant de 132.000 euros actuellement à 150.000 euros. Des versements supplémentaires seraient permis jusqu’à 75.000 euros à destination de titres de PME.

Il convient de rappeler qu’il ne s’agit là que d’un discours du chef de l’Etat et que ces propositions doivent faire l’objet d’une Loi de Finance rectificative.

Comment distinguer les dons manuels des présents d’usage ?

2013-04-16

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens ou par une remise dématérialisée l’lorsqu’un virement de sommes d’argent est effectué. Il s’agit d’une donation non notariée. Ce don appartient à la catégorie des libéralités et il n’est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l’administration fiscale. Tant qu’il ne lui est pas révélé, aucun droit n’est à payer, il n’est pas taxable en lui-même.

Toutefois, plusieurs situations peuvent conduire à la révélation du don, par exemple : déclaration du donataire dans un acte soumis à enregistrement, contrôle fiscal du donataire, décès du donateur, lors de la déclaration de sa succession. Cela peut susciter des conflits entre héritiers.

En cas de révélation, le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance. Toutefois, pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• Le donataire porte spontanément le don à la connaissance de l’administration fiscale,
• le montant du don est supérieur à 15.000 €.

Le don manuel est taxé suivant le même barème que les autres donations. Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Premier impératif : pour qu’un cadeau constitue un présent d’usage, il faut qu’un événement précis le motive. Il peut s’agir d’un événement exceptionnel tel que la naissance d’un enfant, un baptême, un mariage ou bien encore un anniversaire.

Second impératif : la valeur du cadeau ne doit pas excéder certaines limites. Or, celles-ci sont déterminées au cas par cas. Les tribunaux ont dégagé comme règle que le cadeau ne doit pas être excessif par rapport à la situation financière, au train de vie, aux ressources et aux habitudes du donateur.

Contrairement au don, le cadeau reçu n’est pas pris en compte pour déterminer la part de succession revenant à chaque héritier.

Nous l’avons vu : rien n’oblige par définition à formaliser un don manuel. Mais les déconvenues sont souvent inévitables lorsque le don dépasse le simple cadeau d’usage.

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