Personnes travaillant dans une entreprise.

L’article 16 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit la suppression du forfait social sur l’Epargne Salariale. Cette Loi a été votée par l’Assemblée Nationale mais doit encore être validée par la Conseil Constitutionnel.

A compter du 1er janvier 2019, le forfait social de 20 % est supprimé pour :

  • les entreprises de moins de 50 salariés (non soumises à l’obligation de mettre en place la participation des salariés aux résultats) sont exonérées du forfait social sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement ainsi que sur les versements sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI et Perco) quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies.
  • les entreprises ayant entre 50 et 250 salariés sont exonérées du forfait social uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement (entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement).

Le forfait social de 20 % est par ailleurs réduit à 10 % sur les abondements des employeurs sur les fonds d’actionnariat salariés (acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par les entreprises de plus de 50 salariés) à compter du 1er janvier 2019.

A noter que ces aménagements devaient figurer dans la Loi Pacte mais elle ont été insérées dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, pour entrer en vigueur au 1er janvier 2019 (La Loi Pacte devant être discutée au Printemps).