2013-04-16

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens ou par une remise dématérialisée l’lorsqu’un virement de sommes d’argent est effectué. Il s’agit d’une donation non notariée. Ce don appartient à la catégorie des libéralités et il n’est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l’administration fiscale. Tant qu’il ne lui est pas révélé, aucun droit n’est à payer, il n’est pas taxable en lui-même.

Toutefois, plusieurs situations peuvent conduire à la révélation du don, par exemple : déclaration du donataire dans un acte soumis à enregistrement, contrôle fiscal du donataire, décès du donateur, lors de la déclaration de sa succession. Cela peut susciter des conflits entre héritiers.

En cas de révélation, le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance. Toutefois, pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• Le donataire porte spontanément le don à la connaissance de l’administration fiscale,
• le montant du don est supérieur à 15.000 €.

Le don manuel est taxé suivant le même barème que les autres donations. Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Premier impératif : pour qu’un cadeau constitue un présent d’usage, il faut qu’un événement précis le motive. Il peut s’agir d’un événement exceptionnel tel que la naissance d’un enfant, un baptême, un mariage ou bien encore un anniversaire.

Second impératif : la valeur du cadeau ne doit pas excéder certaines limites. Or, celles-ci sont déterminées au cas par cas. Les tribunaux ont dégagé comme règle que le cadeau ne doit pas être excessif par rapport à la situation financière, au train de vie, aux ressources et aux habitudes du donateur.

Contrairement au don, le cadeau reçu n’est pas pris en compte pour déterminer la part de succession revenant à chaque héritier.

Nous l’avons vu : rien n’oblige par définition à formaliser un don manuel. Mais les déconvenues sont souvent inévitables lorsque le don dépasse le simple cadeau d’usage.