2014-01-09

La nouvelle Loi de Finances prévoit un certain nombre de modifications pour l’année à venir.

Impôt sur le revenu :

Le premier impact de la Loi de Finances sur l’impôt sur le revenu est le fait que l’abattement pour demi-part supplémentaire est revu à la baisse, à compter des revenus de 2013. L’avantage fiscal passe de 2.000 euros par demi-part à 1.500 euros par demi-part.

Concernant les contrats santé collectif souscrits dans le cadre des entreprises, jusqu’à présent la participation de l’employeur bénéficiait d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu. A compter des revenus 2013, cette prise en charge par l’employeur sera à intégrer dans la déclaration de revenus des salariés.

La réduction d’impôt pour frais de scolarité (61 € pour un enfant au collège, 153 € pour un enfant au Lycée, 183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur) est finalement maintenue.

Plus-values mobilières :

Le régime des plus-values mobilières (sur titres, actions, parts de SICAV, …) est une nouvelle fois modifié. Ainsi, les plus-values réalisées à compter de 2013 sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement pour durée de détention. Cet abattement est de :

· 50 % pour une détention entre 2 et 8 ans,

· 65 % pour une détention supérieure à 8 ans.

Le régime des entrepreneurs, qui pouvaient bénéficier d’un taux forfaitaire de 19 %, est supprimé. Il est remplacé par un abattement pour durée de détention renforcé (50 % pour une détention comprise entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans et 85 % au-delà de 8 ans).

Le régime de faveur du dirigeant partant à la retraite est également modifié. Dans ce cas, le cédant bénéficiera d’un abattement forfaitaire de 500.000 euros, puis de l’abattement renforcé vu ci-dessus.

Toutefois, les régimes spécifiques des entrepreneurs et des dirigeants partant à la retraite ne s’appliqueront qu’à compter des plus-values réalisées en 2014.

Plus-values immobilières :

Là aussi les règles changent. Alors que jusqu’à présent les plus-values bénéficiaient d’un abattement pour durée de détention unique, permettant d’exonérer la plus-value après 30 ans de détention, le nouveau régime prévoit que cette exonération interviendra à compter de 22 ans pour la plus-value et de 30 ans pour ce qui concerne les prélèvements sociaux (pourquoi faire simple !).

Il convient de noter que ces nouvelles règles de plus-values immobilières sont entrées en vigueur au 1er septembre 2014. Je passerais d’ailleurs sur le fait que l’administration fiscale les a appliquées alors que le parlement n’avait pas eu à se prononcer. Quand l’émission Capital sur M6 interviewe le chef de l’Etat, cela vaut publication au Journal Officiel …

La résidence principale, quant à elle, reste exonérée en cas de plus-value réalisée lors de la revente.

Pour ce qui est des terrains à bâtir, ils ne bénéficient plus de l’abattement pour durée de détention, à compter du 1er mars 2014.

Ce que l’on appelle communément les frais de notaire vont également augmenter. En effet, à compter du 1er mars 2014, le plafond du montant des droits de vente pour cession d’immeuble va augmenter, passant, et ce n’est pas une plaisanterie, de 5,09006 % à 5,80665 %. Cette augmentation ne sera pas automatique car elle porte sur le droit départemental et qu’il faut donc un vote du Conseil Général. Mais parions que cette décision sera votée dans la plupart des Conseils Généraux dans un grand élan républicain.

PEA :

Le plafond des versements possibles sur le PEA va augmenter à compter du 1er janvier 2014, passant de 132.000 euros par plan à 150.000 euros. De plus, un PEA-PME va voir le jour, avec un plafond de versements de 75.000 euros.

Il s’agit là des principales mesures qui touchent la gestion de patrimoine mais la liste n’est pas exhaustive. Par ailleurs, une Loi de Finances rectificative pour 2013 vient également d’être votée au parlement et elle concerne plus spécifiquement les assurances vie. Nous passerons sur la création de nouveaux types de contrats (Euro-croissance et Vie-Génération). Par contre, la fiscalité lors de la succession est durcie. Actuellement, l’article 990 I du Code Général des Impôts précise que, après un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, les capitaux transmis supportent une taxation forfaitaire de 20 % jusqu’à 902.838 euros, puis 25 % au-delà. Si le taux de 20 % est maintenu, le taux de 25 % passe à 31,25 % et à partir de 691.770 euros et non plus de 902.838 euros.