Scandinavian classic kitchen with wooden and white details, minimalistic interior designImposition des bénéfices

Le seuil d’assujettissement de plein droit au régime micro-BIC a été porté à 70.000 € à compter des revenus 2017 (contre 33.200 € en 2016).
En conséquence, les contribuables qui se retrouvent au régime micro du fait de l’augmentation des seuils (soit un chiffre d’affaires entre 33.200 € et 70.000 €) doivent opter pour le régime réel avant le 3 mai 2018 (au lieu du 1er février 2017, date à laquelle le seuil n’était pas encore relevé).

IFI – Impôt sur la fortune immobilière

Les conditions d’exonération des loueurs en meublés exerçant en direct sont modifiées à compter de l’IFI 2018 :

  • le contribuable doit retirer de cette activité plus de 23.000 € de recettes annuelles,
  • ces recettes doivent représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal IFI,
  • l’activité de location en meublés doit constituer l’activité professionnelle principale du contribuable.

Il n’est en revanche plus nécessaire d’être inscrit au RCS en qualité de loueur en meublés.

Dutreil transmission (DMTG)

Il n’y a pas de modification pour 2018.

Pour rappel, l’activité de location meublée a été ajoutée à l’article 35 du CGI à compter des revenus 2017. Or, le BOFiP précise, par renvoi aux règles applicables pour l’ISF, que les activités éligibles au dispositif Dutreil transmission sont celles listées aux articles 34 et 35 du CGI. En conséquence, l’éligibilité de la location meublée au Dutreil transmission est normalement possible, quelle que soit sa nature (logement loué à l’année, saisonnier ou résidence services loué par bail commercial à un exploitant), sous réserve d’en respecter toutes les autres conditions.

Il est cependant important de souligner que l’éligibilité de la location meublée au Dutreil transmission résulte d’un simple renvoi de la doctrine administrative aux commentaires relatifs aux activités commerciales éligibles à l’exonération ISF des biens professionnels, ce qui reste fragile.

Régime social

Le RSI est supprimé à compter du 1er janvier 2018. Les travailleurs indépendants cotisant au titre d’une activité de meublés sont désormais adossés au régime général mais conservent leurs propres règles de cotisations et bénéficient d’une organisation particulière.

Pour rappel, depuis 2017 sont soumis aux cotisations sociales :

  • les loueurs en meublés non professionnels en saisonniers qui réalisent plus 23 000 € de recettes anuelles.
  • les loueurs en meublés non professionnels (dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au RCS) qui réalisent plus 23 000 € de recettes.