2013-04-30

Le Président a d’abord abordé la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Après l’affaire des pigeons et la hausse importante de la fiscalité qui concerne les plus-values sur les valeurs mobilières, le Président semble partiellement faire machine arrière.

Tous les contribuables ne seront pas gagnants car certains dispositifs dérogatoires, actuellement en vigueur, vont être supprimés. Il s’agit du taux entrepreneur, du cas des jeunes entreprises innovantes, du départ en retraite du dirigeant et du report d’imposition pour réinvestissement.

Toutes les plus-values seraient soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après abattement :
– de 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans,
– de 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.

Dans le cas des PME de moins de 10 ans, des Jeunes Entreprises Innovantes, des cessions dans le cercle familial et des départs en retraite, ces taux seraient de :
– 50 % dès la première année,
– 65 % dès la quatrième année,
– 85 % (mais à partir de quelle durée de détention).

Les cessions en cas de départ en retraite bénéficieraient d’un abattement de 500.000 euros.

Ces nouveaux calculs entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2013, sauf pour les cas où la plus-value était exonérée (cas du départ en retraite) où la date d’entrée en vigueur serait le 1er janvier 2014.

Le PEA sera également modifié, pour augmenter son plafond de versement, le passant de 132.000 euros actuellement à 150.000 euros. Des versements supplémentaires seraient permis jusqu’à 75.000 euros à destination de titres de PME.

Il convient de rappeler qu’il ne s’agit là que d’un discours du chef de l’Etat et que ces propositions doivent faire l’objet d’une Loi de Finance rectificative.